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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur

Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.pic-magazine.fr
En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de l'employeur (articles L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale)... Lire la suite
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