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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvre...
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La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...
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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...
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Après le scandale Facebook, Cambridge Analytica met la clé sous la porte
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Droit des sociétés / Procédures collectives
CA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insol...
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
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03/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...
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À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
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26/04/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cett...
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
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19/04/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...
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Rejet d'une action en comblement du passif
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13/04/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...
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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le :
06/04/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant s...
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
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29/03/2018
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Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une ent...
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
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Les défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
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21/02/2018
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L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...
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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
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Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...
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(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement aya...
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
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La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
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Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures...
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
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Pour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magaz...
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Entrepreneurs en difficulté : 4 manières d'éviter le dépôt de bilan , Gestion-trésorerie - Les Echos Business
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Comités d'aide, mesures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation et...
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
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Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothè...
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
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