Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr
Publié le :
05/08/2016
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Source : www.service-public.frFabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux. Sont également punis : la simple détention de faux documents, les mensonges... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Commission européenne, chantre inattendu de la lutte contre l’évasion fiscale
Publié le : 02/09/2016 02 septembre sept. 09 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesL’exécutif européen a choisi de s’attaquer à l’optimisation fiscale par une a...Source : www.lesechos.fr
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Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLes sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mes...Source : www.lemoniteur.fr
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Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La place de l'entreprise dans le procès pénal évolue
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesJurisprudence européenne, interne et constitutionnelle, réforme du système de...Source : www.affiches-parisiennes.com
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La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...Source : www.efl.fr
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La responsabilité du dirigeant
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesEn devenant chef d'entreprise, le créateur va engager sa responsabilité sur p...Source : www.afecreation.fr
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Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Lutte contre le blanchiment : le nombre de signalements à Tracfin témoigne d'une mobilisation accrue
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesc'est le nombre de déclarations de soupçons reçues en 2015 par la cellule fra...Source : www.efl.fr
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Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net
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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...Source : business.lesechos.fr
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit immobilierLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 201...Source : www.service-public.fr
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Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesFabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de...Source : www.service-public.fr
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr
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3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
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Fraude en entreprise: l’arme des nouvelles technologies - Actualités Gouvernance
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesLe profil du fraudeur en entreprise change peu. Dans un panel de 750 fraudes...Source : www.agefi.fr