Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/05/2017
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Source : www.efl.frEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la société agissant en la personne de ses représentants légaux ou d'un associé (on parle d'exercice de l'action sociale « ut singuli ») (C. com. art. L 223-22 pour les SARL, L 225-251 et L 225-252 pour les sociétés anonymes et, sur renvoi des art. L 226-12 et L 227-8, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées ; C. civ. art. 1843-5 pour les autres sociétés)... Lire la suite
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Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
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Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’...Source : rfsocial.grouperf.com
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
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Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenell...Source : www.lemoniteur.fr
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Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action...Source : www.efl.fr
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Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésBien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit...Source : business.lesechos.fr
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Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursEmmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordon...Source : www.leparisien.fr
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhait...Source : edito.seloger.com
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans...Source : www.lemonde.fr
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com