« Non bis in idem » pour les lobbyistes - Pénal des affaires - Les Echos
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
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07
2016
Source : business.lesechos.frLe projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 30 mars dernier, propose la mise en place d'une régulation de l'activité des lobbyistes. Le dispositif s'inspire de l'exemple québécois en vigueur depuis une loi de juin 2002. Il ne s'agit donc pas d'une invention à la française. Ce qui marche outre-Atlantique devrait fonctionner en France.
Au Québec, l'activité des lobbyistes, qui sont inscrits sur un registre, est soumise au contrôle d'un commissaire indépendant qui dispose d'un pouvoir de poursuite disciplinaire ou pénale, en fonction de la gravité des manquements constatés. Le projet français donne à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des pouvoirs semblables à ceux du commissaire québécois... Lire la suite
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