-
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
-
Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...
-
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
-
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
-
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...
-
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
-
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
-
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
-
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
-
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
-
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
-
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L...
-
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
-
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
-
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
-
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
-
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
-
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...