-
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L...
-
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...
-
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...
-
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...
-
La Commune de MARSEILLE a été reconnue en état de catastrophe naturelle « sècheresse »
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
Attention, la Commune de MARSEILLE a été reconnue en état de catastrophe natu...
-
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
-
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...
-
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...
-
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...
-
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...
-
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...
-
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...
-
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...
-
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...
-
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
-
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...
-
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...
-
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions d...