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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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21/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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07/03/2025
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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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31/01/2025
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En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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04/12/2024
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La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...