La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le :
14/02/2018
14
février
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02
2018
Source : www.lemondeduchiffre.frEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble... Lire la suite
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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