Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
Historique
-
Me Frédéric BERGANT, Me Étienne VOUILLOUX et Me Sarah FRANÇOIS ont participé aux 30èmes rencontres Droit & Construction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 13 octobre 2023
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023ActualitésProgramme 1. Travaux de reprises inutiles ou inefficaces : quid de la char...
-
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com
-
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurancesLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...Source : www.lemag-juridique.com
-
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesDans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...Source : www.lemag-juridique.com
-
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Commune de MARSEILLE a été reconnue en état de catastrophe naturelle « sècheresse »
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit des assurancesAttention, la Commune de MARSEILLE a été reconnue en état de catastrophe natu...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
-
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com
-
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com
-
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com